Tunisie : Parution au JORT de la décision de l’ISIE sur la participation à la campagne du référendum
La Décision de l’Instance supérieure indépendante pour les élections n° 2022-14 du 13 juin 2022 fixant les conditions et les procédures de participation à la campagne référendaire vient d’être publiée dans la dernière édition du Journal officiel.
Cette décision procède, dans un premier temps, à une définition de concepts :
*Le référendum : c’est un mécanisme de démocratie directe visant à convoquer les électeurs à se prononcer sur un projet d’une nouvelle Constitution le lundi 25 juillet 2022, et ce, en répondant à une question par oui ou non,
* Le parti politique : c’est une association constituée sur la base d’un accord entre citoyens tunisiens, qui contribue à l’encadrement politique des citoyens et à la consécration des valeurs de la citoyenneté. Il a pour objectif la participation aux élections en vue d’exercer le pouvoir au niveau national, régional ou local,
*L’association : c’est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes œuvrent d’une façon permanente, à réaliser des objectifs autres que la réalisation de bénéfices,
*L’alliance : c’est une coalition électorale composée de deux ou plusieurs partis, ou d’un ou de plusieurs partis avec des indépendants,
*Le réseau d’associations : c’est une entité juridique constituée entre deux ou plusieurs associations conformément à l’article 26 du décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,
Les parties concernées par la participation à la campagne référendaire sont les personnes, les partis politiques, les organisations, les associations et les instances actifs dans le domaine public et qui visent à la consécration du principe de citoyenneté et des valeurs de la démocratie.
Inciter les électeurs à voter par oui ou par non
La campagne référendaire porte sur l’ensemble des activités menées par les parties concernées par la participation à cette campagne durant la période définie par la loi, pour faire connaître le programme relatif au référendum par le biais de différents moyens de propagande et modalités légalement admissibles, en vue d’inciter les électeurs à voter sur le projet présenté par oui ou non.
Les parties concernées peuvent déclarer leur souhait à participer à la campagne référendaire dans les délais prévus par le calendrier du référendum, et ce, conformément aux conditions et procédures énoncées.
Le Conseil de l’Instance fixe la période de dépôt des déclarations de participation à la campagne référendaire et l’annonce sur son site électronique, sa page officielle et à travers les différents médias.
Les déclarations de participation à la campagne référendaire sont déposées par la partie concernée par la participation à la campagne référendaire ou le cas échéant, par son représentant légal. Elles sont présentées Directement auprès du bureau d’ordre central de l’Instance.
La déclaration de participation à la campagne référendaire doit obligatoirement contenir, pour les personnes physiques, les mentions suivantes:
РLe nom complet du d̩positaire de la d̩claration et sa qualit̩,
– Une copie de sa carte d’identité nationale,
– Son adresse personnelle ou son lieu de contact,
РSes coordonn̩es de contact,
– Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) dont la date de délivrance ne dépassant pas les trois (3) mois, ou un récépissé délivré à cet effet,
– Un justificatif de dépôt de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu pour l’année précédente,
– Une copie en papier et une autre numérique d’une liste contenant cent (100) parrains qui comporte obligatoirement les noms complets des parrains ayant la qualité d’électeur, leurs qualités, le numéro de leurs cartes d’identité nationale. La copie en papier de la liste doit contenir les signatures des parrains.
Égalité des chances
Le Conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne référendaire, et ce, dans un délai maximum de trois jours à compter de la date d’expiration du délai de dépôt des déclarations de participation.
La liste des parties admises à participer à la campagne référendaire est affichée aux sièges de l’Instance et publiée sur son site électronique et sur sa page officielle dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la date d’expiration du délai d’examen des déclarations de participation.
Les parties admises à participer à la campagne référendaire sont classées selon la priorité de dépôt des déclarations de participation.
Chaque partie concernée par la participation à la campagne référendaire détermine sa position à l’égard du projet de texte soumis au référendum, soit en adoptant une position favorable au projet du texte proposé, soit une position opposée à ce projet.
L’Instance peut retirer le droit de participer à la campagne référendaire de chaque partie concernée par la participation qui s’est avéré au cours de la campagne qu’elle n’a pas respecté la position exprimée auprès de l’Instance à l’égard du texte de projet soumis au référendum.
L’Instance s’emploie à garantir les principes d’égalité et d’égalité des chances dans la campagne référendaire entre les différentes parties qui y participent.
Les déclarations de participation à la campagne référendaire peuvent être retirées dans les vingt-quatre (24) heures précédant le début de ladite campagne.