Tunisie : accouchement, circoncision, et esthétique…des prestations couvertes par le texte sur la responsabilité médicale

La commission de la santé a tenu hier, jeudi 21 Mars 2024, une séance consacrée à l’examen des articles de la proposition de loi n’° 30/ 2023, portant sur les droits des malades et la responsabilité médicale.

Les dispositions relatives à la responsabilité pénale des professionnels de la santé, et à l’obligation de passer par le règlement à l’amiable avant d’avoir recours à la justice, ont occupé une bonne partie des débats. Des dispositions ont été introduites de ne pas ordonner le placement en détention préventive, sauf en cas de preuves fortes et concordantes attestant de l’existence d’un crime.

Le caractère optionnel du règlement à l’amiable a été décrété, en respect du droit du recours à la justice, qui revêt un caractère constitutionnel, rapporte l’Assemblée dans un communiqué.

La commission a, par ailleurs, adopté l’amendement de l’intitulé de la proposition, portant sur « les droits des bénéficiaires des prestations sanitaires et la responsabilité médicale », au lieu des « droits des malades et la responsabilité médicale », étant donné qu’il existe de nombreuses prestations de santé qui ne sont pas rendues, exclusivement, aux malades, comme l’accouchement, la circoncision, et l’esthétique.

La commission a décidé de parfaire la formulation linguistique et juridique de certains articles, et d’en annuler d’autres en vue d’éviter les pléonasmes, tout en fusionnant d’autres articles. Un article a été, par ailleurs, introduit, stipulant, clairement, « l’obligation de respecter les législations et les réglementations en vigueur, inhérentes à la sauvegarde des personnes et équipements par les bénéficiaires des services sanitaires, en préservation de la pérennité du service sanitaire ».

Les membres de la commission ont adopté la proposition de loi, article par article, et puis, dans son intégralité, à la majorité des voix.

Gnetnews