Tunisie : L’AMT rejette l’installation d’un Conseil de la Magistrature nommé

L’Association des magistrats tunisiens considère la teneur du décret-loi n’o 11, portant sur le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature paru au JORT, dans son édition de dimanche, comme « une annulation du pouvoir judiciaire, en l’annexant au pouvoir exécutif, et une mainmise du président de la république sur l’ensemble des rouages de l’autorité judiciaire ».

Le Bureau exécutif de l’AMT perçoit, par ailleurs dans ledit décret, « une levée de la protection garantie aux magistrats, dans leur parcours professionnel, à travers l’annulation du Conseil supérieur, en tant qu’organisme indépendant, gérant lesdits parcours sans interférence du pouvoir politique ».

L’association ajoute, dans un communiqué, que ce texte est une manière « de torpiller l’Etat de droit, où la loi est appliquée par des magistrats indépendants ».

« Le décret-loi ôte au pouvoir judiciaire et aux magistrats, leur pouvoir constitutionnel en matière de préservation des droits et libertés, et constitue une menace effective des acquis de la liberté et de la démocratie, à travers la nomination de magistrats inféodés au pouvoir politique, qui les nomme, et les démet de leurs fonctions », ajoute la même source.

Le BE de l’AMT « rejette, avec fermeté, la création d’un conseil nommé en vertu d’un décret-loi contraire aux principes de légalité, dans une situation en porte-à-faux avec la constitution ». Il se dit « attaché au Conseil supérieur de la Magistrature, en tant qu’unique institution constitutionnelle et légale, représentant le pouvoir judiciaire, et garantissant le régime de séparation et d’équilibre entre les pouvoirs ».

L’association des magistrats tunisiens appelle le Conseil légal « à s’attacher à son existence, et à poursuivre l’accomplissement de ses prérogatives, pour les garanties constitutionnelles qu’il représente pour les magistrats, et une protection pour les droits et libertés des Tunisiens ».

Le BE de l’AMT rejette, avec fermeté, « l’atteinte au droit syndical des magistrats garanti par le chapitre des droits et libertés de la Constitution et des traités internationaux, garantissant l’indépendance de la Justice ». Il considère cette interdiction « comme une manière de terrifier les magistrats et d’exercer sur eux des pressions, dans leur bataille légale en vue d’un pouvoir judiciaire indépendant ».

Le Bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens appelle les magistrats, toutes catégories confondues, judiciaire, administrative et financière, « à resserrer les rangs pour défendre le Conseil légal, et contrer l’installation du Conseil nommé, et à se préparer à poursuivre les mouvements en vue de préserver les garanties structurelles et fonctionnelles inscrites dans la constitution ».

Le président de la république, Kaïs Saïed, avait exprimé ce week-end, son attachement à l’indépendance de la justice.

Gnetnews