Tunisie : « La finalité du décret loi n’o 11 n’est pas tant la réforme de la justice, mais la soumission des magistrats » (CSM)

Le Conseil supérieur de la Magistrature exprime son rejet catégorique de la teneur du décret-loi n’o 11 portant création d’un Conseil supérieur provisoire de la Magistrature.

Le Conseil refuse d’être considéré comme « un péril imminent, sur la base de l’article 80 de la Constitution, considérant que ledit décret comporte une atteinte manifeste et substantielle aux droits fondamentaux des magistrats, en termes de leurs parcours fonctionnel et disciplinaire ».

« Le Conseil supérieur de la Magistrature est une institution constitutionnelle créée par le législateur constitutionnel, ayant seul les prérogatives de la mise en place d’institutions pouvant le remplacer ». Chose qui fait que « la création de ce qui est appelé le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature en vertu du décret n’o 11 de l’année 2022, soit nulle et non avenue, pour son opposition totale avec le principe de séparation des pouvoirs constitutif et législatif », indique le CSM dans un communiqué rendu public hier soir.

Le conseil a mis en garde contre les suites de l’implication d’une partie de ses membres en leur qualité, dans la participation à sa composition.

Le conseil dénonce la déviation que renferme ledit décret par rapport à la constitution, en l’utilisant comme prétexte pour considérer le CSM, ainsi que l’ensemble des magistrats comme un péril imminent, ce qui justifie que des décisions exceptionnelles soient prises à leur encontre, d’une manière unilatérale, sans concertations avec leurs structures.

Le CSM considère que « la finalité de ce décret-loi n’est pas tant la réforme de la magistrature, que le fait de mettre les magistrats dans une position de fonctionnaires soumis au pouvoir exécutif, avec une exclusion injustifiée des membres autres que magistrats, dans une régression par rapport à la constitution ayant décrété le principe d’ouverture du Conseil supérieur de la Magistrature, sur les différentes composantes de la justice ».

Le Conseil a, par ailleurs, averti que « tous les textes législatifs, dont les décrets lois obéissent aux contraintes prévues par l’article 49 de la Constitution, qui interdit à ces textes d’attenter à la substance des droits et libertés, et leurs acquis, et proscrit toute régression par rapport à cela ».

Le décret loi n’o 11 du 12 février 2022 régissant le Conseil supérieur provisoire de la Magistrature est paru dans le Journal officiel, dans son édition du dimanche dernier. Cette instance provisoire se substitue au CSM dissous par le président de la république.

Gnetnews