Tunisie : Le haut-commissariat aux droits de l’homme émet des réserves et reproches sur le décret-loi électoral n’o 55
Le haut-commissariat aux droits de l’homme a formulé une série de reproches et de réserves envers le nouveau décret-loi électoral, notamment sa parution trois mois avant la date de l’échéance électorale, et l’inexistence d’une raison convaincante de l’exclusion des titulaires de la double-nationalité.
Intervenue ce jeudi, lors d’une conférence organisée par l’association Karama pour les droits et les libertés, en collaboration avec l’observatoire Chahed pour le contrôle des élections, la représentante du bureau de Tunis du haut-commissariat aux droits de l’homme, Samar Khamis, a indiqué que « les normes internationales recommandent de ne pas amender la loi électorale pendant la même année des élections ».
Le haut-commissariat aux droits de l’homme a analysé le décret-loi n’o 55 relatif aux élections, et a des reproches, parmi lesquels, le fait qu’il se soit appuyé sur le décret présidentiel n’o 117 portant sur les dispositions exceptionnelles, ce qui montre que le décret-loi en question ait été élaboré, d’une manière individuelle, en l’absence d’une certitude que son élaboration ait été précédée par des concertations avec l’instance électorale, a-t-elle souligné, citée par la TAP.
Elle a, également, relevé l’impact négatif supposé du mode de scrutin uninominal, qui contribue à supprimer le système de représentativité pour les femmes, signalant que le retrait de confiance d’un député qui aura failli à son devoir, demeure une mesure floue, de point de vue du droit international. « Cette mesure requiert la clarté et l’adéquation aux standards internationaux, afin qu’elle ne soit pas vague et ne donne pas un plus grand pouvoir à l’instance électorale », a-t-elle dit.
Le haut-commissariat avertit contre « les vastes prérogatives de l’ISIE, ce qui ouvre la porte devant des décisions discriminatoires et abusives, qui sont de nature à impacter les minorités politiques et ceux qui portent des opinions politiques différentes ».
Elle a considéré que la collecte des parrainages posait un problème pour les femmes qui auront des difficultés à recueillir les signatures des élections, du fait de la spécificité de la société tunisienne.
Gnetnews