Tunisie : Le projet de loi lié à la convention régissant l’échange des données sur les comptes bancaires examiné en commission parlementaire

La commission des relations extérieures, de la coopération internationales, et des affaires des Tunisiens à l’étranger a tenu hier, mercredi 17 avril, une séance consacrée à l’examen du projet de loi organique n’o 2024/22 portant approbation de l’adhésion de la Tunisie, à l’accord multilatéral entre les autorités compétences, au sujet de l’échange automatique des informations inhérentes aux comptes financiers.

Cet accord s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la lutte contre l’évasion fiscale internationale de la part des contribuables, possédant des comptes bancaires à l’étranger, dans la mesure où les institutions financières sont contraintes de procéder à une déclaration périodique auprès des services d ‘impôt dans le pays adhérant à la convention, des données relatives aux comptes des non-résidents dans le même pays.

Du fait du caractère pointu de l’accord et des procédures qui en découlent intéressant, directement, la colonie tunisienne à l’étranger, les membres de la commission ont affirmé la nécessité de programmer des auditions des différents intervenants, et des représentants des Tunisiens à l’étranger.

Comme ils ont souligné la nécessité d’associer les députés aux travaux de la commission, et de s’inspirer des différents avis, en préservation des acquis de la diaspora tunisienne à l’étranger, et en garantie de ses intérêts.

Gnetnews