Tunisie : Les nouveautés majeures de la constitution de 2022 et ses dispositions transitoires

La nouvelle constitution qui sera soumise le 25 juillet 2022 au référendum, est parue dans l’édition d’hier soir, jeudi 30 juin 2022 au Journal Officiel. Ce projet de loi fondamentale, régi par le décret présidentiel n’o 578,  introduit des modifications substantielles, par rapport aux constitutions antérieures de la république tunisienne, soit celle du 01er juin 1959 et celle du 27 Janvier 2014.

Elle est constituée de 11 chapitres et non dix comme souligné par erreur dans la version arabe du Journal officiel (la fonction exécutive et la fonction judiciaire ont été classées par erreur, dans le chapitre 04, au lieu des chapitres 04 et 05, comme ça devrait l’être).

La nouvelle constitution élaborée, en un temps record, par l’instance nationale consultative pour une nouvelle république, présidée par le doyen Sadok Belaïd, comprend 142 articles.

L’Appartenance à la Oumma islamya

Ses principales nouveautés portent sur la suppression de l’article premier qui parle de l’Islam en tant que religion de l’Etat, pour lui substituer l’appartenance à la nation musulmane, et le rôle imparti à l’Etat de s’atteler à préserver les finalités de l’Islam. Voir notre article : Tunisie : Parution de la nouvelle constitution avec la référence à l’Islam dans ses principales finalités.

Elle évoque également l’appartenance maghrébine, arabe et africaine de la Tunisie.

Au chapitre des droits et libertés, la liberté de conscience et de croyance est préservée, mais le droit de grève est encadré et restreint.

Voir notre article : Tunisie : La nouvelle constitution garantit la liberté de conscience, et encadre le droit de grève.

La Constitution tourne le dos aux pouvoirs de Montesquieu

Une nouveauté majeure de la nouvelle constitution est la disparition de la notion et du concept des pouvoirs, tels que définis par Montesquieu, pour être remplacés par la notion de « Fonctions », ce qui introduit un changement radical dans l’exercice de l’autorité ou des autorités (exécutive, législative et judiciaire), des rapports entre elles d’un côté, entre elles et le peuple de l’autre. (voir notre article : Tunisie/ Constitution 2022 : Les fonctions remplacent les pouvoirs, régime bicaméral, le gouvernement responsable devant le président de la République

La constitution dite de Carthage opte pour un régime présidentiel, au lieu du régime mixte mi-présidentiel, mi-parlementaire inscrit dans la constitution 2014. Elle renoue, ainsi à quelque différence près, avec la constitution de 1959 et son régime présidentiel, sachant que le régime tel qu’il s’était exercé sous Bourguiba et Ben Ali était plutôt présidentialiste, fondé sur le culte de personnalité pour le premier, et l’autoritarisme pour le second.

Dans la constitution de 2022, « le gouvernement est responsable devant le chef de l’Etat » et « mène la politique de l’Etat, conformément aux orientations et aux choix fixés par le président de la république » (Arts 111 et 112).

Collectivités locales

Le chapitre 07 porte sur les collectives locales et régionales et compte un seul article.

L’article 133 dispose que : « Les conseils municipaux, les conseils régionaux, et les conseils de districts ainsi que les structures auxquelles la loi confère la qualité de collectivités locales et de services locaux et régionaux sont exercés conformément à la loi ».

Le chapitre 08 de la nouvelle constitution est dédié à l’instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE). Son Chapitre 09 au Conseil supérieur de l’Education et de l’Enseignement.

Amendement de la constitution et dispositions transitoires

Le Chapitre 10 porte sur l’amendement de la constitution.

En vertu de l’article 136, le président de la république, ou le 1/3 des membres de l’Assemblée des représentants du peuple au moins, ont le droit de proposer l’amendement de la constitution, tant que cela ne touche pas au régime républicain, au nombre des mandats présidentiels ou leur durée par ordre croissant.

Le chef de l’Etat pourrait soumettre les projets d’amendement constitutionnel au référendum.

Le chapitre 11 est consacré aux dispositions transitoires.

Selon l’article 139, la nouvelle constitution entre en vigueur à l’issue de la proclamation des résultats définitifs du référendum de la part de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE).

« La constitution portera la date du 25 juillet, jour du référendum, pour traduire la volonté de l’attachement au régime républicain », selon l’article 140.

Gnetnews