Tunisie : L’instance électorale met en place un nouveau système interne pour la délimitation des infractions électorales

Le porte-parole de l’Instance supérieure indépendante pour les élections, Mohamed Tlili Mansri, a indiqué que l’instance électorale a mis en place un nouveau système interne pour délimiter les infractions liées aux crimes électoraux, et les soumettre, instantanément, au conseil de l’instance avant l’arrivée du PV en papier, afin que l’instance centrale puisse, ultérieurement, transférer ou non le PV au parquet.

Dans une déclaration à la TAP, en marge d’une journée d’études autour des crimes électoraux et du rôle du parquet et de la police judiciaire, organisée ce jeudi  avec la participation de ces deux parties dans les gouvernorats de Sousse, Monastir, Mehdia, Kairouan et Siliana, il a indiqué que l’objectif de la création de ce système est l’unification des efforts, et l’organisation du travail entre les différentes instances régionales avant de procéder au transfert au parquet.

Il a fait constater que le changement du régime électoral, et l’adoption du mode de scrutin uninominal dans de petites circonscriptions pourrait conduire, particulièrement, à l’avènement d’un dérapage vers le discours de violence, de haine, de discrimination et de fanatisme, selon des considérations claniques, familiales et régionales.

Cette question est, désormais, criminalisée en vertu de l’article 161. Est puni de 2 à 5 ans de prison, avec l’annulation des votes du vainqueur ayant employé ce type de discours pendant la campagne électorale.

Le législateur a, par ailleurs, ramené la peine à 5 ans, pour les crimes entravant l’électeur, outre l’incrimination de la présentation des donations en espèce et en nature pour influencer l’électeur, dont l’auteur est puni de deux à cinq ans de prison, a-t-il souligné.

Gnetnews