Tunisie : L’UMA dénonce la révocation des magistrats sur un soupçon, et en appelle au tribunal administratif

L’Union des magistrats administratifs dénonce « la révocation des magistrats sur un soupçon, ou sans soupçon sur la base de leur position et leurs efforts en matière d’application de la loi, et ce sans leur assurer un minimum de garantie de défense et de procès équitable, ainsi que leur droit naturel d’avoir recours à la justice, lequel est inscrit dans la constitution et les traités internationaux ».

Le bureau exécutif de l’Union des magistrats administratifs affirme, dans un communiqué dont une copie est parvenue cet après-midi à Gnetnews, son refus du décret-loi n’o 35 de l’année 2022, régissant le conseil supérieur provisoire de la magistrature. En vertu de ce texte, « le président se donne le droit, sur la base d’un rapport motivé des parties habilitées, la prérogative d’émettre un décret présidentiel révoquant tout magistrat, sur lequel pèse tout ce qui est de nature à attenter à la réputation de la magistrature, son indépendance ou sa bonne marche ». Avec « la non-possibilité de recours sauf après le prononcé d’un jugement pénal définitif sur les actes qui lui sont reprochés ».

Le décret-loi n’o 35 revient « à en finir avec tous les attributs de l’indépendance du magistrat et de la magistrature, les plus élémentaires, et est une manière de terrifier les magistrats, torpillant ainsi leur rôle, comme garants de la légalité, des droits et libertés », déplore l’UMA.

L’union met l’accent sur « le rôle du tribunal administratif en matière de protection du principe de légalité, et sa jurisprudence au sujet de la révocation des magistrats, d’une manière unilatérale, par le pouvoir exécutif, sans suivre le parcours disciplinaire, pénal… »

L’union des magistrats administratifs annonce « les dispositions de ses membres à mener toutes les actions militantes et appelle ses structures « à poursuivre la défense de l’indépendance du pouvoir judiciaire ».

Gnetnews