Tunisie : Mourakiboun critique le décret-loi modifiant la composition de l’Instance électorale

Mourakiboun considère ce lundi 25 avril qu’ »il n’y a pas de raison de changer la composition de l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), pendant la période des dispositions exceptionnelles, du fait de ce qui va en découler, en termes d’atteinte à l’indépendance de l’instance, la crédibilité du processus électoral dans son ensemble, et d’acceptation des résultats des prochaines échéances électorales ».

Suite à la parution du décret-loi n’o 22 du 21 avril 2022, portant amendement des dispositions de la loi organique de l’instance électorale, Mourakiboun estime que « le changement de la composition de l’administration électorale, alors que nous sommes aux portes de l’organisation d’un référendum, seuls 90 jours nous séparent de ce rendez-vous, est contraire aux standards internationaux, et pose de nombreuses craintes, en termes de préparatifs de la nouvelle instance et sa capacité à organiser ce référendum »
 
Le Réseau Mourakiboun critique le décret-loi n’o 22 notamment au niveau des points suivants :

*Désignation des membres du Conseil de l’instance et son président par le président de la république, va attenter à l’indépendance de l’instance d’une manière substantielle ;

*Le conseil de l’instance nommé par le président de la république demeurera pendant quatre ans, et partant, il ne sera pas un conseil provisoire pour l’organisation du référendum et des législatives pendant la période des dispositions exceptionnelles, seulement ;

*Les membres de cette instance sont nommés par des conseils judiciaires, dont le caractère provisoire, leur fait perdre la légalité requise à présenter des candidats à une instance permanente ;

*Ne pas opter pour les critères liés à l’expérience dans le domaine électoral, pour présenter des candidats à l’instance.

Gnetnews