Tunisie : Parution du décret-loi amendant la loi régissant le Conseil supérieur de la Magistrature

Le décret-loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, vient d’être publié dans l’édition de ce jeudi 20 janvier du Journal Officiel.

« Sont abrogées les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017 », indique son article premier.

« Il est mis fin aux indemnités et avantages alloués aux membres du Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l’arrêté réglementaire n° 2018-1 du 30 mars 2018 », selon son article 2.

L’article 3 du nouveau texte abroge les dispositions du deuxième tiret du premier paragraphe de l’article 42 de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative audit Conseil.

Le décret-loi amendant la loi organique régissant le CSM a été promulgué hier par le président de la république. Son point majeur porte sur l’annulation des indemnités et privilèges accordés aux membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Le CSM qui est en état de réunion permanente devrait faire paraitre un communiqué officiel exprimant sa position envers le décret-loi présidentiel. Dans une déclaration aux médias locaux, son président, Youssef Bouzakher a assuré que les membres du conseil allaient continuer à remplir leurs missions, indépendamment de ce décret-loi.

Gnetnews