Tunisie : Prise en charge par l’Etat des cotisations patronales au profit des entreprises touristiques et de l’artisanat, conditions et modalités

Les entreprises touristiques et les entreprises du secteur de l’artisanat, ayant suspendu leur activité temporairement, partiellement ou totalement ou affectées par les répercussions de la propagation du coronavirus «Covid-19», telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, désirant bénéficier de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre de la période du 30 juin 2021 jusqu’au 31 mars 2022 doivent soumettre une demande, dans un délai ne dépassant pas la date du 31 octobre 2022.

En vertu du Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, paru dans la dernière édition du journal officiel, lesdites entreprises doivent maintenir leurs employés permanents ou ceux ayant des contrats à durée déterminée et ce, dans la limite de la durée restante du contrat.

Sont exclues du bénéfice de cet avantage, les entreprises qui licencient leurs employés permanents pour des raisons économiques dans le cadre des travaux des commissions régionales de contrôle du licenciement ou de la commission centrale durant la période du premier janvier 2022 jusqu’au 31 mars 2022.

L’entreprise dont la demande a été refusée, peut demander le réexamen de son dossier dans un délai de soixante jours de la date de son information du rejet et ce, sur la base d’une demande écrite déposée au secrétariat de la commission, appuyée par des nouveaux justificatifs n’ayant pas été présentés auparavant.