Les auditeurs appellent à unifier les organes de contrôle public

L’ancien contrôleur général des finances au ministère des finances, Hechmi Blouza, a appelé à unifier les statuts des trois instances publiques de contrôle, pour en améliorer l’efficience.

Lors d’une conférence autour «de l’ état des lieux sur les organes du contrôle publique », organisée jeudi 22 novembre par l’association tunisienne de contrôle public (ATCP), Blouza a indiqué que « ce problème de la multiplicité des instances a commencé depuis la promulgation de la loi n°39-50 du 3 mai 1993, relative au haut comité du contrôle administratif et financier, qui stipule que celle-ci coordonne les programmes d’intervention de la cour des comptes et de l’instance de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières ».

« Cette loi a été promulguée pour que la présidence de la république sous Ben Ali s’empare des organes de contrôle, surtout que cette loi donne au HCCAF la latitude d’étudier et d’exploiter les rapports des services d’inspection de tous les ministères ».

« Durant cette période, le haut comité de contrôle administratif et financier, a été utilisé par le pouvoir exécutif  à des fins politiques, et pour des missions de contrôle motivés par des règlements de compte… »

« Certains auditeurs et inspecteurs recevaient même l’ordre de mener des enquêtes « à la carte » et sur commande. Ils se retrouvent contraints d’interrompre leur mission, et investigations et de se plier à des instructions externes… »

« Il existe aussi une certaine ambiguïté dans les textes législatifs régissant les  instances publiques de contrôle, en ce qui concerne leurs programmes, et missions. En effet, les trois organismes ont quasiment les mêmes fonctions… »

Pour mettre fin à cette imbrication entre le pouvoir exécutif et les instances de contrôle, l’ancien contrôleur général des finances a appelé à la réforme et à la restructuration de des organes publics de contrôle.

Il faut réunir toutes ces instances en un seul « office de contrôle » pour une coordination plus efficiente, conclut-il en appelant à l’amélioration des conditions financières des auditeurs afin de contourner la corruption…

Blouza a appelé aussi  à élire le président de cet office, de la part des inspecteurs, pour limiter l’ingérence du pouvoir exécutif et afin de préserver l’impartialité des programmes, des missions menées et des rapports. 

Samiha Selmani de l’association tunisienne des contrôleurs publics, a appelé à unifier le statut des trois organes de contrôle, à travers un projet de loi qui sera proposé à l’ARP. Le comité de pilotage de ce projet sera composé de deux membres de chaque instance.

Cette loi a pour finalité de définir la relation qui existe entre les trois instances, leurs fonctions et le champ d’intervention de chacune.

« L’idéal serait de s’inspirer du modèle français ajoute-t-elle,  en se référant à l’inspection générale des finances (IGF), qui exerce une mission générale de contrôle d’audit, d’étude, de conseil et d’évaluation en matière administrative économique, et financière pour les comptes des ministres chargés de l’économie et du budget.

Selmani a souligné qu’il faudra réunir toutes les directions dans une seule organisation globale, comme dans le cas de l’IGF qui comprend l’unité de conseil et d’audit interne, la direction de contrôle des administrations publiques, la direction de surveillance des capitaux publics, et la direction administrative financière…

Emna Bhira