Début ce lundi du dépôt des listes pour les législatives, selon l’ancienne loi

22-07-2019

L’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) commence ce lundi 22 Juillet, jusqu’au 29 juillet courant, à recevoir les demandes de candidatures aux élections législatives.

Le dépôt des listes au scrutin du 06 octobre débute aujourd’hui alors où la polémique enfle sur la non-promulgation par le président de la république des amendements de la loi organique relative aux élections et référendums, avec l’expiration vendredi 19 Juillet à minuit, des délais constitutionnels.

L’instance électorale appliquera, dans de telles circonstances, l’actuel code électoral, étant donné que les nouveaux amendements ne prendraient effet qu’après promulgation et parution au JORT.

Les amendements votés le 18 juin dernier à 128 voix pour, par l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) prévoient notamment un seuil électoral de 3 % aux législatives.

Ils comportent également des amendements liés aux conditions devant être remplies par le candidat aux élections, comme le fait d’annuler la candidature de celui qui a procédé ou bénéficié d’actes interdits par les articles 18, 19 et 20 de la loi électorale, ou qui a fait ou bénéficié d’une publicité politique pendant l’année précédant les législatives et présidentielle.

Ces amendements autorisent l’instance électorale à rejeter les candidatures de celui qui prononce un discours ne respectant pas le régime démocratique, les principes constitutionnels, ou qui fait l’apologie des violations des droits de l’homme.

Ce faisant, les listes préliminaires validées pour les législatives devront être annoncées au plus tard le 06 août, la période de recours s’étale sur 22 jours, y compris les jours de congé.

Gnet

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