Le CNRE appelle les entreprises à régulariser leur situation fiscale

17-10-2019

Le registre national des entreprises, relevant de la direction générale des impôts, appelle l’ensemble des entreprises, qui n’ont pas déposé leur déclaration d’impôts, à régulariser leur situation fiscale, sous quinzaine, à compter du mercredi 16 octobre 2019.

Le centre national du registre des entreprises précise dans un communiqué que la loi n’o 52 de l’année 2018 régissant le RNE, notamment ses articles 11 et 41, exige que la situation fiscale des entreprises ayant failli à déposer leur déclaration pour une période de 12 mois soit mentionnée dans ledit registre.

Au cas où le défaut dépasse les 24 mois consécutifs, les procédures de radiation de l’entreprise du registre seront enclenchées.

Gnetnews

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