Tunisie : Création d’un organe de défense commerciale pour rationaliser les importations

Un organe de défense commerciale est créé auprès du ministère chargé du Commerce, en vertu du décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés.

Il est chargé notamment de procéder à l’enquête, à la recherche et à la vérification de toutes informations obtenues auprès des importateurs, commerçants, producteurs, exportateurs étrangers, associations et organismes intéressés, conformément à la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l’importation. Il entreprend également des enquêtes pour déterminer le dumping ou la subvention alléguée et en prévoir l’ampleur et les répercussions conformément à la loi n°99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l’importation.

Les attributions de l’organe de défense commerciale, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

Le décret-loi n’o 68, paru dans la dernière édition du Journal officiel, édicte des dispositions spéciales relatives à l’accélération de la réalisation des projets publics et à la promotion des projets du secteur privé en vue de répondre aux priorités du développement économique et social au niveau national et régional.

Il est créé une commission supérieure nommée « commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics » présidée par le Chef du Gouvernement ou celui qui le supplée, chargée de trouver les solutions appropriées pour accélérer la réalisation des projets publics et décider des mesures permettant de surmonter les problématiques rencontrées.

Le secrétariat permanent de la « commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics » est confié au ministère chargé de l’économie et de la planification. Sa composition, ses attributions et le mode de son fonctionnement sont fixés par arrêté du Chef du Gouvernement.

Formule clé en main

La formule « clé en main » est adoptée dans le domaine des marchés publics sur la base d’une liste de projets publics programmés qui sera fixée par arrêté du Chef du Gouvernement. La liste desdits projets est élaborée et actualisée le cas échéant, par le comité national d’approbation des projets publics créé par le décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017, portant création d’un cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics.

Les marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs sont exemptés du contrôle préalable des commissions de contrôle des marchés publics, mais demeurent soumis aux autres mécanismes de contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le nouveau décret-loi prévoit la création, auprès de la Haute Instance de la commande publique une unité chargée exclusivement de l’audit des marchés publics financés par les organismes et institutions de financement extérieurs. Sa composition, ses attributions et le mode de son fonctionnement sont fixés par décret.

Le texte prévoit une annulation systématique des pénalités de retard dues au titre des marchés publics en cours et non encore payées, et liés directement ou indirectement à la propagation du Coronavirus « Covid-19 » enregistrés entre le 23 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Sous réserve de la réglementation en vigueur en matière de change et commerce extérieur, les entreprises résidentes peuvent présenter des offres financières en monnaie étrangère pour les produits, matériels, équipements importés et non fabriqués localement.

Le changement de vocation des terres agricoles en vue de réaliser des projets publics a lieu par arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et du ministre de l’Equipement.

Le délai pour statuer sur la demande de changement de vocation des terres agricoles, ne peut excéder, dans tous les cas, les trois mois à compter de la date du dépôt de la demande satisfaisant toutes les conditions légales conformément à la règlementation en vigueur.

Les entreprises des pôles technologiques publiques ou privées et les sociétés de gestion des complexes industriels et technologiques implantées dans les zones de développement régional peuvent bénéficier de la cession au dinar symbolique des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ou des biens des collectivités locales.

Le décret-loi n’o 68 autorise aux investisseurs étrangers d’acquérir des logements dont le prix est supérieur à un montant déterminé, et selon des conditions fixées par décret.