Tunisie : La période d’exception arrive à son terme ce lundi 13 Mars, et le décret 117 « enterré »

La Tunisie en finit, ce lundi 13 Mars, avec la période d’exception, entamée le 25 juillet 2021, et commence une nouvelle étape de sa période transitoire, lancée au lendemain de révolution du 17 décembre – 14 janvier 2011.

« Ce lundi marque la fin de la période exceptionnelle, et l’enterrement du décret n’o 117 ; le chef de l’Etat n’est plus en mesure, désormais, de légiférer par décrets-lois », a déclaré hier, dimanche, sur Mosaïque, le juriste, Amine Mahfoudh.

Selon l’article 139 de la constitution du 17 août 2022, « le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, continue à s’appliquer dans le domaine législatif, jusqu’à ce que l’Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions après l’élection de ses membres ».

C’est justement, ce lundi, que le palais du Bardo, va rouvrir ses portes pour accueillir la nouveaux députés, élus à l’issue des dernières législatives organisées dans leurs deux tours le 17 décembre 2022 et le 29 janvier 2023.

Selon l’article 71 de la nouvelle constitution, « la première session de la législature de l’Assemblée des représentants du peuple débute dans un délai maximum de quinze jours à compter de la proclamation des résultats définitifs des élections, sur convocation du Président de l’Assemblée sortante, ou sur convocation du Président de la République en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple ».

Le décret n’o 221 du 08 Mars 2023 convoquant l’Assemblée des représentants du peuple, à se tenir en séance inaugurale, est paru jeudi dernier, au Journal officiel au lendemain de sa discussion et son adoption en Conseil des ministres. « Les membres de l’Assemblée des représentants du peuple sont convoqués à la séance plénière inaugurale le lundi 13 Mars, à 10 heures , stipule-t-il.

La plénière d’aujourd’hui sera marquée notamment par la prestation de serment des nouveaux députés, l’élection du président de la nouvelle assemblée, ainsi que de ses deux vice-présidents, et la formation d’une commission pour plancher sur l’élaboration du règlement intérieur.

A en croire la nouvelle constitution, et comme c’était le cas, lors des précédentes étapes de la période transitoire, les décrets-lois pris pendant la période exceptionnelle devront être soumis à la nouvelle assemblée pour être entérinés.

Selon l’Art. 80 de la nouvelle constitution, « en cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le Président de la République peut prendre des décrets-lois qui seront soumis à l’approbation de l’Assemblée au cours de sa première session ordinaire. La loi électorale est exceptée du domaine des décrets-lois ».

La période exceptionnelle arrive donc à son terme, après à peu près 20 mois, où le président de la république a mis en œuvre sa feuille de route et les différentes étapes de son calendrier politique et électoral, marqué notamment par l’élaboration d’une nouvelle constitution, laquelle a été adoptée à l’issue du référendum du 25 juillet 2022 et promulgué, en vertu du décret Présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022.

Les législatives ont été par, ailleurs, tenus à un scrutin uninominal à deux tours, chose ayant requis au préalable la révision du code électoral.  « Toutes les promesses ont été tenues, et les rendez-vous respectés« , a affirmé Kaïs Saïed, mercredi dernier alors qu’il présidait le Conseil des ministres, sans annoncer, explicitement, la fin de la période exceptionnelle.

La prochaine période devra connaître l’élection de l’Assemblée des régions et districts, dont la partie dédiée dans la nouvelle loi électorale est parue au journal officiel de jeudi dernier, ainsi que l’élection de la Cour constitutionnelle, laquelle est une revendication de toute la sphère politique et civile, du fait de son rôle à assurer un fonctionnement équilibré et sain des différents pouvoirs, et de prévenir les dérives, que quelque forme que ce soit.

Gnetnews