Tunisie : Le Conseil de la Concurrence se saisit de la désignation d’auditeurs au sein des entreprises publiques, sur fond « de soupçons sérieux »

Le Conseil de la concurrence se saisit de la question de désignation des contrôleurs et auditeurs de comptes des entreprises publiques.

En vertu du mécanisme d’autosaisine, prévu par l’article 15 de la loi du 15 septembre 2015 portant réorganisation de la concurrence et des prix,  le conseil de la concurrence a émis, le 14 février 2024, sa décision de s’auto-saisir des pratiques de certains bureaux de contrôleurs et auditeurs de comptes, à l’occasion de leur participation à des appels d’offres inhérents à la désignation de contrôleurs et d’auditeurs de compte des entreprises et établissements publics.

Cette décision a été prise sur la base du rapport du rapporteur général du Conseil, portant sur des indicateurs liés à des soupçons sérieux autour de l’existence de conventions contraires à la concurrence, sur la base de l’article 5 de la loi précitée.

Le Conseil a décidé de mener les investigations judiciaires à leur sujet, en vue de les contrer une fois prouvées.

Gnetnews