Tunisie : Le Conseil de la concurrence suspend l’application des honoraires minimums fixés par l’ordre des avocats

Le Conseil de la concurrence décide de prendre une mesure conservatoire provisoire au sujet de la décision émise par le Conseil national de l’ordre des avocats, fixant une liste des honoraires minimums de l’avocat et les critères de leur fixation.

Le Conseil de la Concurrence annonce avoir pris une décision conservatoire provisoire, portant suspension de la décision émise par le Conseil national de l’ordre des avocats, relative à l’établissement d’une liste des valeurs des honoraires minimaux des avocats et les critères de leur fixation, jusqu’à statuer sur le fond du litige à l’examen en son sein.

Cette décision a été prise le 13 Mars, sur la base du rapport du rapporteur général.

Le Conseil de la concurrence s’en est saisi, de son propre chef, en vertu de sa décision du 14 février 2024, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n’o 36 de l’année 2015, portant réorganisation de la concurrence et des prix, précise-t-il dans un communiqué paru hier.

Gnetnews