Tunisie : Le projet de loi sur la responsabilité médicale adopté en Conseil des ministres

Le Conseil des ministres a examiné et adopté hier, lundi 29 avril, un projet de loi relatif aux droits des bénéficiaires des prestations de santé et la responsabilité médicale.

Le ministre de la Santé, Ali Mrabet, a présenté un exposé sur ce projet de loi, qui vise à instaurer un cadre juridique portant sur un équilibre entre les droits des malades et les droits du cadre médical.

Le texte concerne les bénéficiaires des prestations sanitaires, les mécanismes de prévention des dangers et risques liés aux soins, le régime de responsabilité médicale pour les professionnels de santé exerçant dans la légalité, la responsabilité des structures et établissements de santé publique, et privée au moment où ils dispensent les prestations sanitaires…

Cet texte vise à instaurer un cadre juridique unique des droits précités d’une part, et de combler un vide  juridique en matière de responsabilité médicale, d’autre part.

Gnetnews