Tunisie : L’Etat encourage les exportations vers les pays d’Afrique sub-saharienne, à travers la prise en charge de 50 % des primes d’assurance

Le décret-loi n° 2022-66 du 19 octobre 2022, relatif à la prise en charge par l’Etat d’un pourcentage des primes d’assurance à l’exportation vers les pays de l’Afrique sub-saharienne, est paru dans l’édition de ce soir, vendredi 21 Octobre,

L’Etat prend en charge 50% des primes d’assurances relatives aux contrats de l’assurance à l’exportation au sens de l’article 101 du code des assurances et relatives aux opérations d’exportations destinées au marché de l’Afrique sub-
saharienne.

Le pourcentage de prise en charge par l’Etat des primes d’assurance est porté sur les ressources du Fonds de garantie des risques à l’exportation.

La société gestionnaire du Fonds de garantie des risques à l’exportation, , est chargée, à la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi, de la gestion du système de prise en charge de l’Etat des primes d’assurance prévu à l’article premier du présent décret-loi, et ce, pour son propre compte et pour le compte des autres sociétés d’assurance pratiquant l’activité d’assurance à l’exportation, et ce, en vertu d’une convention conclue à cet effet, avec le ministre chargé des finances.

Le présent décret-loi est applicable pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de son entrée en vigueur.