Tunisie : Parution d’un arrêté sur les documents échangés électroniquement nécessaires à la création d’entreprises

Entreprises et investisseurs ne sont plus tenus, désormais, de fournir l’attestation d’entrée en activité accordée par l’agence de promotion de l’industrie et de l’innovation (APPI) ; celle-ci pourrait être consultée désormais par les structures publiques sur l’interface web, dans le cadre de l’échange électronique des données.

Cette disposition est prévue par l’arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 21 février 2022, paru dans l’édition de ce vendredi 25 février du Journal Officiel.

Ce texte fixe la liste des documents, informations ou données relevant du ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie et des structures sous tutelle qui doivent être échangés électroniquement entre les structures publiques.

Ce document fait partie, désormais, de la liste des documents, des données et des informations qui doivent être échangés électroniquement avec les structures publiques, que les investisseurs et les entreprises économiques ne sont pas tenus de fournir lors de la prestation d’un service administratif, dans le cadre de la réalisation d’un investissement, ou lorsqu’une licence est accordée pour exercer une activité économique ou pour créer une entreprise économique ou lors de la déclaration d’investissement.