Fiscalité : les entreprises de restauration et cafés soumises à la caisse enregistreuse numérique dès le 1er juillet
À partir du 1er juillet 2026, toutes les sociétés (personnes morales) actives dans le secteur des services de consommation sur place seront tenues d’installer un dispositif d’enregistrement numérique des opérations dans leurs établissements. Cette échéance s’inscrit dans le cadre du déploiement progressif du décret gouvernemental n°1126 de 2019 et de l’arrêté de la ministre des Finances du 14 octobre 2025, qui définit les critères de classification des établissements concernés — soit toute structure vendant, à titre principal ou secondaire, des repas ou boissons préparés ou prêts à consommer, avec possibilité de consommation sur place.
Un déploiement par phases
La première phase du dispositif a été lancée le 1er novembre 2025 et a ciblé les restaurants touristiques classés ainsi que les salons de thé et cafés des deuxième et troisième catégories. L’extension aux personnes physiques interviendra ultérieurement : celles soumises au régime réel avec déclarations mensuelles seront concernées à partir du 1er juillet 2027, et les autres personnes physiques du secteur à partir du 1er juillet 2028.
Une plateforme développée en Tunisie
Sifeddine Kharshani, chef de service à la Direction générale des impôts, avait indiqué que la plateforme numérique dédiée au suivi de ces opérations a été entièrement développée en Tunisie, après plus de cinq années de travail visant à garantir sa fiabilité et sa sécurité. L’adhésion au système s’effectue via les fournisseurs agréés de caisses enregistreuses, dont la liste est consultable sur le portail « jibaya.tn ».
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie du ministère des Finances visant à lutter contre l’évasion fiscale et à instaurer l’équité entre les contribuables.