Fourrières municipales : 70 % de remise sur les frais de saisie jusqu’à fin 2027
Une circulaire conjointe des ministères de l’Intérieur et des Finances fixe les modalités d’une régularisation exceptionnelle des véhicules et biens mobiliers mis en fourrière.
Les services municipaux ont entamé l’application des dispositions de la circulaire conjointe n°12 du 6 mai 2026, publiée par les ministres de l’Intérieur et des Finances, relative à la régularisation de la situation des biens mobiliers saisis et déposés dans les fourrières municipales. Cette mesure découle de l’article 82 de la loi de finances 2026.
Une remise de 70 % sur les redevances dues
Le dispositif prévoit des avantages financiers qualifiés d’exceptionnels : les propriétaires de véhicules ou autres biens mobiliers concernés ne s’acquitteront que de 30 % du total des redevances municipales exigibles jusqu’à la date de régularisation, les 70 % restants étant automatiquement abandonnés. Cette réduction est conditionnée à la finalisation de la démarche avant le 31 décembre 2027.
Quels biens sont concernés ?
Les mesures s’appliquent à l’ensemble des biens mobiliers saisis ou déposés jusqu’au 12 décembre 2025, qu’il s’agisse de véhicules, bateaux, animaux ou marchandises. Les procédures varient selon la nature du dépôt : les biens saisis directement par les municipalités peuvent être récupérés par simple paiement, tandis que ceux placés en fourrière sur décision sécuritaire ou judiciaire requièrent la présentation d’un document attestant la levée légale de la saisie.
Des procédures allégées pour accélérer le désengorgement
La circulaire introduit des modalités d’exécution simplifiées : les municipalités appliqueront directement les dispositions de l’article 82, sans passer par les procédures classiques de réduction ni solliciter l’approbation du gouverneur. Cette simplification vise à accélérer l’évacuation de fourrières dont la plupart ont atteint leur capacité maximale, et à prévenir la dégradation des biens immobilisés depuis de longues périodes.
Les gouverneurs et secrétaires généraux des municipalités ont été appelés à veiller à la généralisation et au strict respect de ces mesures sur l’ensemble du territoire.