Impôt sur la fortune : dernier délai de déclaration fixé à ce mardi 30 juin

Ce mardi 30 juin marque la date limite pour la déclaration de l’impôt sur la fortune, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi de finances 2026.

Le ministère des Finances, à travers la Direction générale des études et de la législation fiscale, a publié la note commune n°13 de l’année 2026, détaillant les modalités d’application de cet impôt désormais élargi.

Ce nouveau dispositif remplace officiellement l’article 23 de la loi de finances 2023, qui ne portait que sur la « fortune immobilière », pour instaurer un impôt plus global sur la fortune dans son ensemble.

À travers cette note, l’administration fiscale a précisé l’ensemble des modalités d’application de cet impôt dans sa nouvelle acception juridique, notamment après la publication par la Direction générale des impôts de l’agenda fiscal du mois de juin, fixant au 30 juin 2026 le dernier délai de déclaration.

Dans le cadre de la poursuite de la réforme du système fiscal et de l’élargissement de l’assiette fiscale, cet impôt sur la fortune est entré en vigueur effective dès le début de l’année 2026, en vertu des dispositions de l’article 88 de la loi n°17 de 2025 portant loi de finances.

Cette nouvelle mesure abroge et remplace les dispositions antérieures relatives à la fortune immobilière, instaurées par un décret de 2022, consacrant ainsi une nouvelle orientation législative englobant l’ensemble des biens, des meubles et des actifs financiers, dépassant la conception restreinte limitée à la propriété immobilière.

Un seuil de 3 millions de dinars et un barème progressif

L’impôt sur la fortune cible directement les personnes physiques dont la valeur globale des actifs et biens nets est égale ou supérieure à 3 millions de dinars tunisiens, évaluée à sa valeur réelle au 1er janvier de l’année d’imposition.

Le législateur tunisien a adopté un barème progressif comprenant un taux de 0,5% sur la valeur globale des biens compris entre 3 et 5 millions de dinars, et un taux de 1% au-delà de 5 millions de dinars.

La loi impose à toute personne physique concernée d’inclure dans sa déclaration annuelle les biens appartenant à ses enfants mineurs sous sa tutelle, tandis que les enfants majeurs doivent déclarer séparément leurs propres biens. En cas d’indivision ou de copropriété, chaque personne doit préciser avec précision ses droits réels et sa quote-part dans le formulaire de déclaration.

Élargissement de l’assiette fiscale : immeubles et biens meubles concernés

Contrairement au dispositif précédent limité aux biens immobiliers, le nouvel impôt englobe désormais l’ensemble des biens matériels et immatériels, répartis en deux catégories principales.

La première concerne les biens immobiliers, incluant l’ensemble des immeubles et droits réels (pleine propriété, usufruit), qu’il s’agisse de biens bâtis (appartements, maisons, bureaux), en cours de construction, ou de terrains nus et espaces verts. Leur valeur est déterminée sur la base de la déclaration spontanée ou de l’évaluation rectifiée par l’administration via les mécanismes légaux prévus (taxation d’office, expertise).

La seconde catégorie concerne les biens meubles, qui se divisent en meubles par nature (équipements, véhicules) et meubles par détermination de la loi, incluant les titres, obligations, actions et parts sociales dans les sociétés. Les valeurs mobilières cotées en bourse sont évaluées selon leur cours au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition.

Exonération de la résidence principale et des actifs professionnels

La loi de finances 2026 a par ailleurs prévu une série d’exonérations stratégiques exclues de l’assiette de calcul de l’impôt. La résidence principale du contribuable est totalement exonérée, quelle que soit sa valeur ou sa superficie, l’exonération s’étendant aux dépendances bâties et non bâties ainsi qu’au mobilier effectivement utilisé.

Sont également exonérés les biens immobiliers, meubles et titres à usage professionnel, à condition qu’ils figurent à l’actif du bilan comptable du contribuable ou fassent l’objet d’une déclaration de revenus professionnels.

Les actions et parts sociales dans les sociétés (à responsabilité limitée ou par actions) sont aussi exonérées lorsque le contribuable, avec ses enfants mineurs, détient directement une participation au moins égale à 50% du capital social, de même que les sociétés de personnes et sociétés civiles en raison de leur caractère professionnel.

Le législateur a également exclu l’épargne bancaire et postale : les fonds déposés auprès des banques ou de La Poste tunisienne sont totalement exonérés, y compris les comptes d’épargne logement et études, les comptes d’épargne en actions (CEA), les comptes d’épargne investissement, ainsi que les primes versées dans le cadre de contrats d’assurance-vie ou takaful. Sont également exonérés les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est égale ou inférieure à 12 chevaux, les véhicules dépassant ce seuil restant soumis à l’impôt, sauf affectation professionnelle inscrite en comptabilité.

Champ d’application territorial et délais légaux

Concernant le champ d’application territorial, la loi consacre le principe de l’universalité pour les résidents : l’impôt couvre l’ensemble des biens des Tunisiens et résidents en Tunisie, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou à l’étranger. Pour les non-résidents, l’impôt se limite aux seuls biens immobiliers et meubles situés sur le territoire tunisien.

La loi fixe la fin du mois de juin de chaque année comme délai maximal pour le dépôt de la déclaration annuelle et le paiement des sommes dues auprès des recettes des finances compétentes, selon le lieu d’activité ou de résidence principale, avec la possibilité de procéder à ces démarches via les systèmes électroniques sécurisés mis à disposition par le ministère des Finances.