Le gouvernement fait le point sur l’état d’avancement de la réforme de la fonction publique

13-03-2019

Le Gouvernement a organisé ce mercredi 13 mars 2019 à l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), une conférence sur les réformes majeures pour la modernisation de la fonction publique.

La stratégie des réformes a été lancée depuis 2017, en vue d’une fonction publique plus efficace et plus performante dans la gestion des services de l’Etat, ainsi que les services publics, a souligné le ministre aux grandes réformes, Taoufik Rajhi

Rajhi a souligné que l’efficacité de la fonction publique dépend du développement des ressources humaines, ce qui nécessite une revue fonctionnelle dans tous les ministères, afin de permettre une évolution conséquente dans les plans de carrière des fonctionnaires publics.

La présidente de l’instance générale de la fonction publique, Fadhila Dridi, a rappelé que les stratégies de réformes ont été élaborées de manière participative, en collaboration avec les ministères, les syndicats, et la société civile, dont les propositions de réformes ont été validées par un conseil ministériel, le 6 février 2017.

La présidente de l’instance, a expliqué que la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant sur le statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ne répond plus aux exigences actuelles, d’où la nécessité d’une éventuelle mise à jour, notamment au sujet de la gestion des ressources humaines.

Suite à la convention signée le 22 septembre 2015, entre le gouvernement et l’UGTT, il y’a eu la création d’une commission pour la révision de la loi relative à la fonction publique, ajoute-t-elle.

Dysfonctionnements  de la fonction publique
Selon le rapport présenté par Fadhila Drida, le nombre des textes juridiques relatifs à l’administration et aux statuts des particuliers concernant la promotion professionnelle, s’est accru, ce qui a engendré l’octroi de privilèges, sans s’en tenir aux normes administratives, d’où l’apparition de décalages remarquables au niveau des rémunérations, avec des agents administratifs mal répartis sur le double-plan régional et central.

Cette situation va à l’encontre des politiques de décentralisation, et de bonne gouvernance des ressources humaines, surtout dans les régions, et les municipalités en particulier, qui souffrent d’une carence des compétences, a-t-elle contesté.

Elle a aussi ajouté que le système de rémunération est compliqué, étant conditionné par le facteur d’ancienneté, n’est pas stimulant, et n’encourage pas à l’évolution professionnelle, d’où la nécessité de créer un autre système de rémunération selon des indicateurs d’évaluation de la qualité de prestation des services administratifs.

Les subventions ne correspondent pas forcément, aux postes occupés, et les coûts des privilèges a augmenté comparativement à 2011 (voitures de fonction, bons d’essence…)

La présidente de l’instance a évoqué les conséquences de l’absence d’une politique claire et d’un processus commun entre les ministères, concernant l’augmentation des salaires, ce qui a renforcé les syndicats corporatistes. Un autre problème qui figure parmi les préoccupations des réformes, c’est le manque des sessions de formation conjuguées avec les exigences des plans de carrière des fonctionnaires, notamment dans les régions.

La migration des hauts cadres de l’administration forme un autre obstacle à la modernisation de la fonction publique, en plus de l’incapacité d’attirer d’autres compétences à cause des conditions pas assez attractives.

Par ailleurs, l’absence de suivi des travaux des hauts fonctionnaires, est devenue problématique, à plus forte raison, qu’ils ne sont pas protégés par des garanties, au cas où ils venaient d’être dispensés de leurs responsabilités.

La fonction publique en chiffres
Le rapport sur les stratégies de modernisation de la fonction publique présenté par Fadhila Dridi, a démontré que le nombre des fonctionnaires s’élève à 673 000 en 2018, et 790 000 en 2019.

37% des administratifs sont des femmes, 56% sont des fonctionnaires de la catégorie A, d’ailleurs ce pourcentage ne dépassait pas les 34% avant 2011, a-t-elle signalé.

Quant au budget de la masse salariale, il est de 137 000 millions de dinars en 2017, et il représente 14% du PIB, qui était de 12% en 2010.

En 2018, la masse salariale est de 14 751 millions de dinars, soit 15,8% du PIB. Parmi les objectifs des stratégies évoquées, est de réaliser une baisse de ce pourcentage, pour atteindre 12.5% du PIB en 2020.

Trois types de stratégies ont été planifiées, à court terme, moyen et long terme.

Parmi les mesures « en cours de réalisation progressive depuis 2017 », selon Fadhila Dridi, la diminution des recrutements (4000 en 2018), et le contrôle du taux des contrats pour pourvoir aux postes vacants des personnes parties à la retraite, afin de le baisser jusqu’à 25%, notamment dans les secteurs de la santé, l’éducation et la sécurité.

L’activation du départ volontaire des fonctionnaires, dont l’objectif est d’atteindre 2000 départs volontaires, et 6000 retraites anticipées.

Les mesures à moyen terme concernent, la révision de la loi relative à la fonction publique, et la régularisation de l’exercice du droit syndical, et garantir un service minimum dans les services publics, en cas de grève.

La présidente de l’instance générale de la fonction publique a insisté sur la nécessité d’établir un système d’évaluation, qui prend en considération les compétences et le savoir-faire, plus que les statuts et les grades.

Cependant, les réformes à long terme concernent surtout la digitalisation des bases de données dans tous les ministères, qui est un projet en cours de préparation, en collaboration avec le centre national de l’informatique, dans le but de faciliter la prise des décisions par l’accès rapide aux statistiques.

Emna Bhira

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