Parution de la loi autorisant la banque centrale d’octroyer des facilités au profit de la trésorerie générale, par dérogation à l’article 25 de son statut

La loi n° 2024-10 du 7 février 2024, autorisant la Banque centrale de Tunisie à octroyer des facilités au profit de la Trésorerie générale de Tunisie, vient de paraitre au Journal Officiel.

Par dérogation aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 relative à la fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie, et en vue de financer une partie du déficit budgétaire de l’Etat pour l’année 2024, la Banque centrale de Tunisie est autorisée, à titre exceptionnel, à octroyer des facilités au profit de la Trésorerie générale de Tunisie, à concurrence d’un montant net de sept mille (7.000) millions de dinars, remboursable sur une durée de 10 ans dont 3 ans de grâce, et sans produire d’intérêts, prévoit l’unique article du nouveau texte.

Ces facilités sont tirées par tranches selon les besoins de la Trésorerie générale.

Une convention est conclue entre le ministre chargé des finances et le gouverneur de la Banque centrale de
Tunisie, fixant notamment les modalités de tirage et de remboursement de ces facilités.

Un expert a analysé pour Gnetnews les répercussions économiques et financières d’une telle disposition.