Tunisie : Le Conseil de la concurrence se saisit des pratiques illicites dans le marché des viandes rouges
Le Conseil de la Concurrence annonce s’être saisi des conditions de la concurrence au marché des viandes rouges, en vertu de sa décision parue le 19/04/2024, et en application des dispositions de l’article 17 de la loi n’o 36 de l’année 2015, du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Cette disposition vise à garantir l’équilibre général du marché, l’efficacité économique, et le bien être du consommateur, et intervient en investigation des éventuelles pratiques contraires aux règles de la concurrence, dans n’importe quel marché.
Le Conseil appelle toute personne concernée, à l’aviser au sujet de toute infraction inhérente à ce marché, dans le domaine de la concurrence, s’agissant des actes convenus, des alliances, des ententes explicites ou tacites, dont le sujet ou la conséquence viole la concurrence, lesquels débouchent sur le fait de :Â
*Entraver la fixation des prix, selon la marche normale de la règle de l’offre et de la demande ;
*Limiter l’entrée de nouvelles entreprises au marché, ou la libre concurrence en son sein ;
*Limiter et contrôler la production, la commercialisation, l’investissement ou l’avancée technique ;
*Partager les marchés ou les centres d’approvisionnement.
Les infractions concernent, également, la surexploitation d’une position d’hégémonie sur le marché, ou d’une position de dépendance économique, comme le fait de s’abstenir de vendre ou d’acheter, de s’adonner à des ventes ou des achats conditionnés, d’imposer des prix bas pour la revente, ou des conditions préférentielles, de rompre les relations commerciales sans condition objective, ou du fait du refus d’obéir à des conditions commerciales outrancières.
Pour informer sur de telles pratiques, il convient de prendre l’attache du Conseil de la Concurrence, sis à la rue du Lac Biwa, ,1035 – Tunis, ou d’adresser une correspondance postale à cette adresse, ou encore à travers le courrier électronique à l’adresse suivante :Â
Gnetnews