Justice en Tunisie : l’AMT dénonce une mainmise sans précédent du ministère sur le corps judiciaire

Mutations arbitraires, restrictions aux libertés, paralysie des instances, un bilan accablant à l’approche de la fin d’année judiciaire

Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a publié ce lundi un communiqué circonstancié dressant un état des lieux alarmant de la situation judiciaire, à l’issue de l’année 2025-2026. Le document pointe une concentration croissante des pouvoirs entre les mains du ministère de la Justice, au détriment des garanties constitutionnelles d’indépendance de la magistrature.

Près de 1 700 notes de service en marge de tout cadre légal

Au cœur des griefs de l’AMT figure le recours massif aux notes de service pour muter les magistrats, en l’absence du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) — dissous et non remplacé. Près de 1 700 notes auraient été émises, selon l’association, en dehors de tout fondement juridique.

L’AMT dénonce plusieurs dérives dans leur application : des mutations visant des juges en raison de leur activité syndicale ou de leurs prises de position publiques ; des magistrats déplacés à plusieurs reprises, parfois à des centaines de kilomètres de leur domicile, sans critères objectifs ni considération pour leur situation familiale ou leur ancienneté ; des notes cumulant rétrogradation, mutation et retrait de responsabilités — assimilées à de véritables sanctions disciplinaires déguisées ; et à l’inverse, des nominations à des postes de présidents de tribunaux ou de procureurs accordées à des promotions récentes, au détriment de magistrats plus expérimentés.

Ces pratiques auraient en outre porté atteinte aux droits des justiciables, en créant des vacances de postes dans des juridictions sensibles, en provoquant la dissolution de formations de jugement en cours de délibéré, et en allongeant considérablement les délais de traitement des affaires.

Circulaires ministérielles jugées illégales

L’AMT conteste également deux circulaires récentes. La circulaire n° 208 du 24 mars 2026, relative aux procédures de voyage des magistrats, impose selon l’association des conditions allant au-delà de ce que prévoit l’article 39 du statut des magistrats, qui se limite à une simple obligation d’information du président du tribunal concerné. La circulaire n° 210 du 22 avril 2026, quant à elle, soumet toute participation à des activités scientifiques ou culturelles à une autorisation préalable du ministère — une exigence que l’AMT juge contraire à l’article 16 du statut, lequel ne prévoit d’autorisation que pour l’exercice d’activités d’enseignement.

Des instances paralysées, des promotions bloquées

L’association relève par ailleurs que le Conseil provisoire de la magistrature judiciaire est paralysé depuis 2023 en raison de vacances non pourvues dans les hautes fonctions judiciaires. Le Conseil provisoire de la magistrature financière est lui aussi à l’arrêt depuis plus d’un an, faute d’installation de ses nouveaux membres. La Cour des comptes demeure sans premier président depuis novembre 2022, malgré la transmission du dossier de nomination à la présidence de la République.

Soixante magistrats administratifs de la promotion 2017 et onze de la promotion 2018 attendent toujours leurs arrêtés d’avancement, validés par le Conseil de la magistrature administrative et transmis à la présidence de la République depuis août 2024 et août 2025 respectivement.

L’AMT dénonce enfin l’absence, pour la troisième année consécutive, de mouvement judiciaire annuel — procédure ordinaire de nomination, de promotion et d’affectation des magistrats — qu’elle attribue directement à l’obstruction de l’exécutif.

Des demandes fermes adressées aux autorités

Le bureau exécutif de l’AMT formule plusieurs exigences : le respect de la Constitution et des lois en vigueur, l’arrêt de toute ingérence dans les carrières judiciaires, la mise en place sans délai d’un Conseil supérieur de la magistrature pleinement fonctionnel, et une révision en profondeur de la politique du ministère de la Justice à l’égard du pouvoir judiciaire. L’association appelle également l’ensemble des magistrats à préserver leur indépendance face aux pressions, et à informer l’AMT de tout acte de harcèlement ou d’arbitraire dont ils feraient l’objet.