Réforme du statut de la Banque centrale : Vers une fusion des deux propositions de loi en discussion à l’ARP
La Commission des finances et du budget à l’Assemblée des représentants du peuple a tenu, ce jeudi 10 avril, une séance consacrée à l’examen de deux propositions de loi (n°06/2023 et n°70/2024) visant à modifier et compléter la loi organique n°35 de 2016 relative au statut de la Banque centrale de Tunisie (BCT).
Les initiateurs de la première proposition ont défendu la nécessité de permettre à la BCT de financer directement le Trésor public dans un cadre strictement encadré, aussi bien sur le plan temporel que quantitatif. Objectif : soutenir la politique budgétaire de l’État, alléger le recours aux banques commerciales locales — devenu coûteux — et réorienter ces dernières vers leur mission première, à savoir le financement de l’économie réelle.
Cette réforme porterait notamment sur l’article 10 (achat de bons du Trésor par la BCT), l’article 25 (financement direct du Trésor avec un plafonnement et des conditions précises), et l’article 46, qui confierait au Président de la République — et non plus au Chef du gouvernement — la nomination du gouverneur de la Banque centrale, en adéquation avec la Constitution du 25 juillet 2022.
De leur côté, les auteurs de la seconde proposition ont présenté un projet plus étoffé, comprenant la modification de 11 articles existants et l’ajout de 3 articles transitoires. Leur objectif est de réconcilier le cadre juridique de la BCT avec la nouvelle Constitution, tout en mettant en place un dispositif de financement direct de l’État jugé plus souple et moins onéreux que l’endettement extérieur ou les emprunts internes classiques.
Ils ont également plaidé pour l’intervention directe de la BCT sur le marché secondaire afin de racheter les bons du Trésor détenus par les banques, avec une réduction du taux d’intérêt à 1 %, et pour l’utilisation des réserves en devises dans le cadre de la gestion de la dette extérieure, avec émission de nouveaux titres en dinar tunisien.
Les deux camps ont annoncé leur volonté d’unifier leurs textes pour en faire une seule proposition de loi, en harmonisant les divergences, notamment en matière de plafonnement temporel et quantitatif.
Les députés présents ont souligné l’importance de cette réforme pour la relance de l’économie et de l’investissement, tout en appelant à un débat élargi avec toutes les parties prenantes. Certains élus ont toutefois regretté l’absence d’un angle politique et d’une vision audacieuse dans les propositions, appelant à une refonte plus profonde du rôle de la Banque centrale au service des générations futures.
La Commission a conclu la séance en demandant aux deux groupes porteurs des projets de présenter un texte unifié pour examen ultérieur.
Gnetnews