Tunisie : Parution des décrets portant majoration du salaire minimum

La majoration du SMIG et du SMAG est désormais officielle, les décrets y inhérents viennent de paraître au Journal Officiel, dans son édition de ce soir du vendredi 21 Octobre.

En vertu de l’article premier du décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins est fixé comme suit :

1 – Pour les salariés payés au mois :

– Régime de 48 heures par semaine :459.264 dinars

– Régime de 40 heures par semaine : 390.692 dinars

2 – Pour les salariés payés à l’heure :
– Régime de 48 heures par semaine : 2.208 dinars

-Régime de 40 heures par semaine : 2.254 dinars

Le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles comprend

l’indemnité complémentaire provisoire dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum interprofessionnel garanti, bénéficient d’une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum interprofessionnel garanti, tel que fixé à l’article
premier du présent décret.

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir un salaire

inférieur à 85% de celui de l’adulte.

Ne peuvent bénéficier de l’augmentation de salaire découlant de l’application du présent décret, les travailleurs dont le salaire global, y compris salaire de base, primes et indemnités habituellement servis, est égal ou supérieur au salaire global auquel a droit le travailleur payé au salaire minimum.

Salaire minimum agricole garanti (SMAG)

Le salaire minimum agricole garanti est fixé à 17.664 dinars par journée de travail effectif pour les travailleurs des deux sexes âgés de 18 ans au moins, en vertu du décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022, fixant le salaire minimum agricole garanti.

Il est octroyé aux travailleurs agricoles spécialisés et qualifiés une prime dénommée «prime de technicité» dont le montant est uniformément fixé,
quelle que soit l’ancienneté de l’ouvrier, comme suit :

Pour les ouvriers spécialisés : 942 millimes par journée,

– Pour les ouvriers qualifiés : 1772 millimes par journée.

Cette prime s’ajoute au montant du salaire minimum agricole garanti, et ce pour chaque journée au cours de laquelle l’ouvrier accomplit un travail nécessitant une spécialisation ou une qualification.

Les travailleurs rémunérés à la tâche, à la pièce ou au rendement et qui, en contrepartie du rendement normal, perçoivent un salaire égal au salaire minimum agricole garanti, bénéficient d’une majoration de salaire selon un montant leur permettant, en contrepartie du rendement normal, de percevoir le salaire minimum agricole garanti, tel que fixé aux articles premier et 2 du présent décret.