Suspension des délais, procédures et poursuites liés aux chèques

14-04-2020

Le Conseil des ministres a adopté hier soir, lundi 13 avril, une première série de décrets-lois, portant sur des mesures financières, économiques, sociales et juridiques, dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie du Covid-19.

Le conseil a ainsi entériné un décret-loi portant sur la suspension des délais et procédures devant les différents tribunaux, s’agissant notamment des plaintes, des recours, du préavis, de la mise en demeure, etc.

Le texte concerne par ailleurs la suspension de l’ensemble des mesures et des délais, liés à la régularisation et aux poursuites en matière de chèques, comme l’a expliqué hier, la porte-parole du gouvernement, Asma Shiri.

Gnetnews

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