Vignette automobile: Nouvelle condition d’obtention à partir de 2021

09-12-2020

Désormais il vous sera obligé d’être fiscalement en règle pour obtenir la vignette automobile. C’est ce qui a été décidé ce mardi 8 décembre par l’Assemblée des représentants du peuple, en approuvant l’article 14 du projet de loi de finances 2021.

Cette décision concerne l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques et l’impôt sur les sociétés pour les personnes morales.

A noter que 102 députés ont voté en faveur de cet article, 4 ont voté contre et 9 se sont abstenus.

Gnetnews

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